Conditions générales de vente du site de vente en ligne CHAMPAGNE LORIOT-PAGEL
Article 1 – INFORMATIONS LEGALES
Le site Internet CHAMPAGNE LORIOT-PAGEL accessible à l’adresse www.champagneloriotpagel.com page Boutique (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par la société SCEV LORIOT-PAGEL (ci-après le « Vendeur »), société civile d’exploitation viticole au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 40 rue de la République, 51700 Festigny, immatriculée sous le numéro 482 736 642 au RCS de Reims. Tèl : 03 26 58 33 53.
Le Site est hébergé par la société COCHET CONCEPT, 65 avenue de Champagne, 51200 Epernay. Tél : 03 26 55 50 55.
Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), précisent les droits et obligations respectives du Vendeur et de ses Acheteurs (tels que dénommé ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par le Vendeur sur le Site de Champagnes et produits dérivés (ci-après les « Produits »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière. Cette clientèle s’entend de toute personne physique ou moral ayant l’âge minimum requis au regard de la réglementation applicable et contractant uniquement pour ses propres besoins et non à des fins commerciales de revente (ci-après dénommée « l’Acheteur »), et dont l’adresse de livraison et de facturation est en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’application et au respect de règlementations autres que le droit français.
Les présentes CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site et sont régulièrement mises à jour. Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (descriptions, photographie, tarifs, etc…) peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par le Vendeur. Toutefois, les tarifs opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande, et confirmés par e-mail par le Vendeur.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Le seul fait de passer commande entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des CGV. L’acceptation par l’Acheteur du contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document spécifique.
Toutes les ventes conclues par le Vendeur sur le Site, sont régies par les présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 4 – Commandes
4-1 ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou réduire la commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement (paiement ou non paiement) d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
4-2 PASSATION ET PREPARATION DE LA COMMANDE
L’ordre est passé par Internet sur le Site.
Lors de sa première commande sur le Site, l’Acheteur devra créer un « compte client ». Il devra renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale). Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par l’Acheteur et à ne les communiquer à aucun tiers. Un identifiant (ou « login ») et un mot de passe seront demandés.
L’Acheteur devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et les ajouter dans son « Panier ». Avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’Acheteur sera ensuite redirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande.
Chaque Produit bénéficie d’informations mises à la disposition par le Vendeur, et notamment une photographie, une description, une fiche technique et un prix. Le Vendeur se réserve le droit de réactualiser à tout moment ces informations sans qu’une notification préalable à l’Acheteur ne soit requise.
4-3 CONCLUSION DE LA COMMANDE
Avant de confirmer une commande et pour prévenir d’éventuelles fraudes, le Vendeur pourra demander à l’Acheteur des informations complémentaires sur son identité, son domicile et son moyen de paiement. La commande ne pourra être validée qu’après réception et analyse de ces documents par le Vendeur.
La commande devra être confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Acheteurs lors de sa commande, et sous les 48 heures après la validation de commande par l’Acheteur. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver cet e-mail.
La vente est réputée conclue à la validation de la commande et après son paiement effectif. Dès réception de la commande par le Vendeur, celle-ci présente un caractère irrévocable.
4-4 INDISPONIBILITE DU PRODUIT
Le Vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le Vendeur proposera à l’Acheteur un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation de l’Acheteur, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les livraisons ne sont réalisées qu’en France métropolitaine, en Corse, ou à Monaco.
Aucune livraison en dehors de ces zones ne pourra être assurée.
5-1 MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en carton de 1,2,3,6 ou 12 bouteilles, livrables en une seule fois et à la seule adresse mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande.
Les Produits sont expédiés à l’Acheteur par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par le Vendeur.
Les délais de livraison à compte de la conformation de la commande par le Vendeur sont de 2 à 8 jours ouvrés (étant entendu que ce délai peut être plus court et que le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la livraison soit reçue au plus tôt).
Aucune livraison n’est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un lien du transporteur lui permettant de suivre l’état de sa commande. Si le transporteur ne peut mettre de lien à disposition, le Vendeur s’engage à tenir l’Acheteur informé du suivi de l’état de sa commande.
5-2 ADRESSE DE LIVRAISON
En cas de la modification de son adresse, l’Acheteur, ou lorsqu’il est différent de destinataire du colis doit en informer le Vendeur jusqu’à 24heures avant l’expédition des produits.
5-3 RETARD DE LIVRAISON
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 8 jours ouvrés. A défaut de livraison dans ce délai, le Vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, et de l’article 8 des présentes CGV.
5-4 RISQUES
Le transfert des risques sur les Produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur.
5-5 TRANSPORT
L’Acheteur doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Une copie devra être adressée simultanément au Vendeur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison sera considéré accepté par l’Acheteur et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
5-6 CONSERVATION DU PRODUIT
Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de conserver les Produits couchés, dans un endroit frais, sec, et à l’abri de la lumière.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et incluent droits, et droits de circulation et toutes taxes comprises (TTC).
Les Produits sont facturés au prix TTC, auquel doivent être ajoutés les frais de livraison applicables et autres frais éventuels.
Les prix figurant au moment de la validation de la commande sont fermes et définitifs et ne pourront être revus à la hausse ou la baisse postérieurement à la commande.
Les frais de livraison facturés à l’Acheteur sont les suivants :
Pour toute commande de 1 à 5 bouteilles, 1 à 11 demi-bouteilles et 1 à 5 Magnums, les frais s’élèvent à 9.90€ TTC.
A partir de 6 bouteilles, 6 magnums, ou 12 demi-bouteilles, les frais de livraison sont offerts (port et assurance compris).
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la commande est réalisé immédiatement et en intégralité par l’Acheteur au moment de la commande. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le Site, via le module de paiement sécurisé.
La commande ne sera expédiée à l’Acheteur qu’à réception de l’intégralité du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier adressé au siège social) de sa décision de rétractation avant de retourner la marchandise en lui adressant le formulaire suivant, qu’il recopiera :
A l’attention de SCEV LORIOT-PAGE, 40 rue de la République, 51700 Festigny – contact@champagneloriotpagel.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
Date : …………………………………..
Dans le cas où le formulaire est adressé au Vendeur par e-mail, le Vendeur communique sans délai, à l’Acheteur, un accusé réception de la rétractation, par courrier ou par mail.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par l’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part de l’Acheteur lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de quatorze (14) jours est attribué à l’Acheteur afin de retourner les Produits non souhaités dans leur emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à l’adresse du siège social du Vendeur. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’Acheteur devra prendre en charge les frais de retour de la marchandise.
En retour de la totalité des Produits, le Vendeur remboursera l’Acheteur le prix des Produits retournés, hors frais de livraison et frais de retour des Produits.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’Acheteur et l’encaissement effectif par le Vendeur.
ARTICLE 10 – LITIGES – DROITS APPLICABLES
Les présentes CGV, leur interprétation et leur exécution sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix sera soumise au Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur, quelque soit le lieu de livraison, sauf application des règles du Code de la Consommation.
ARTICLE 11 – RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du Site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit par email à contact@champagneloriotpagel.com ou par courrier simple adressé à son siège social.
ARTICLE 13- ARCHIVAGE ET PREUVE
Les données conservées dans la base de données du Vendeur font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont l’Acheteur apporte la preuve. L’Acheteur ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores.
Toute reproduction, même partielle, lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du Vendeur.
ARTICLE 15 – RECLAMATION
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par e-mail sur contact@champagneloriotpagel.com ou par téléphone au 03 26 58 33 53.
ARTICLE 16 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du Produit, il conviendra à l’Acheteur de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, l’Acheteur et lorsqu’il diffère le bénéficiaire de la livraison s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
version 11.19.01